La Loi Madelin permet aux TNS de déduire leurs cotisations de mutuelle de leur bénéfice imposable. Pour un TNS imposé à 30% payant 100€/mois, c'est 360€ d'économie fiscale par an.
Les TNS au régime réel : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL. Les auto-entrepreneurs (micro) ne sont pas éligibles.
3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS (47 100€ en 2026). Plafond minimum : 7% du PASS = 3 297€/an. En pratique, 5 000 à 7 000€/an de cotisations déductibles pour la plupart des TNS.
Exemple : TNS imposé à 30%, mutuelle à 150€/mois (1 800€/an). Économie fiscale = 1 800 × 30% = 540€/an. Coût réel = 1 260€/an soit 105€/mois net.
Contrat Madelin conforme avec garanties minimales obligatoires, souscription à titre individuel, cotisations régulières. Tous les contrats TNS sur Mutellia sont éligibles Loi Madelin.
Non. Seuls les TNS au régime réel peuvent bénéficier de la déduction Madelin. Les auto-entrepreneurs au micro ne peuvent pas déduire leurs cotisations.
3,75% du bénéfice + 7% du PASS (47 100€ en 2026). Minimum déductible : 3 297€/an. Maximum pratique : 5 000 à 7 000€/an selon le bénéfice.
Votre assureur vous remet une attestation annuelle de cotisations Madelin à reporter dans votre déclaration 2035 (BNC) ou 2031 (BIC).